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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°72 · après l'article 1er a, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024

L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il peut arriver que des conseillers municipaux refusent de siéger sans pour autant démissionner, privant les suivants de liste de la possibilité d'exercer un mandat et de représenter la pluralité des opinions des citoyens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.