Supprimer cet article.
« L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
« Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes au public. »
« Il convient donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.