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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°99 · après l'article 7 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024

Amendement n°99 — Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Jean-Pierre Vigier et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.