L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
« Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient. »
« Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.