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Amendement n°132 · après l'article 7 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé :
« A rt. L2123‑30‑1 . – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoivent une bonification de deux trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au présent I est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à instaurer une bonification de la retraite des maires afin de valoriser l'engagement des élus locaux et de soutenir les vocations politiques des jeunes et des actifs. »
« La bonification des trimestres est une mesure ayant été obtenue pour valoriser l'engagement des sapeurs pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) ; l'application de cette mesure aux maires semble pertinente en ce qu'elle valoriserait l'engagement de ces derniers dans la démocratie locale à une heure où les vocations d'élus locaux se font moindres. »
« Cette mesure vise ainsi à rendre le mandat d'élu plus attractif et non pénalisant pour les jeunes et les actifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.