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Amendement n°134 · après l'article 7 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ;
2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ;
4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ;
5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
« Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à augmenter le volume du crédit d’heures qui permet aux actifs de consacrer du temps à l’exercice de leur mandat municipal. »
« L'engagement des actifs dans les mandats d'élus locaux sont limités en raison de la forte implication dont ils doivent faire preuve afin de concilier leur engagement politique avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle ; ainsi cet engagement vise à permettre aux actifs en charge d'un mandat local d'avoir un crédit d'heures supérieur auprès de leur employeur, leur permettant d'exercer au mieux leur mandat municipal. »
« L'augmentation du crédit d'heure accordé est la deuxième proposition la plus avancée par les maires lors d'enquêtes, d'auditions, et de sondages pour revaloriser leur mandat et cet amendement vise ainsi à appliquer cette mesure afin de mieux considérer la voix des élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.