Adopté
Amendement n°13 · article premier · déposé le 15 janvier 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3 . – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
« Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.