I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis , 3° , 4° et ».
« Cet amendement supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.