Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Hubert Ott et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement permet d’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial à l’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.