Tombé
Amendement n°34 · article 8 bis · déposé le 18 janvier 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, »,
les mots :
« Le maire ».
« Amendement visant à revenir sur le sous-amendement de M. Inaki Echaniz (CE414) adopté en commission. »
« En effet, lorsqu'apparaissent des désordres ou des évènements extérieurs (climatiques, géologiques), l'autorité territoriale compétence doit être en mesure de prescrire un diagnostic structurel sans délai afin de pouvoir garantir la sécurité des occupants et de celle du voisinage. »
« Or, lui imposer une révision du PLU ou du PLUi, même en procédure simplifiée, empêcherait son action rapide. »
« Pour la sécurité de tous, cela ne semble pas souhaitable. »
« En conséquence, cet amendement propose de redonner au Maire la capacité de délimiter les secteurs dans lesquels est obligatoire la réalisation d’un diagnostic structurel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.