Tombé
Amendement n°35 · article 8 bis · déposé le 18 janvier 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».
« Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.