Tombé
Amendement n°241 · article 8 bis · déposé le 18 janvier 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Anne Brugnera · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« diagnostic »,
les mots :
« contrôle technique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. »
« Cet amendement propose de remplacer le mot "diagnostic" par "contrôle", qui se rapproche davantage des termes en usage dans le secteur du bâtiment. »
« Il propose également de préciser que les organismes qui réalisent ce contrôle doivent être accrédités sur les sujets "stabilité et solidité du bâtiment". Ces sujets sont en effet techniques et représentent un fort enjeu. Il convient de s'assurer que les organismes menant ces contrôles soient techniquement compétents dans le domaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.