Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »
« L’article 2 de ce projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. »
« Ce prêt serait alors voté lors de l’assemblée générale des copropriétaires et notifié uniquement dans le procès-verbal de celle-ci. »
« A moins qu’il ne s’y oppose dans un délai de deux mois à la suite de la transmission de ce procès-verbal, chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à ce mode de financement des travaux. »
« Or, si un copropriétaire n’a pas besoin de participer au prêt collectif pour financer sa quote-part des travaux et qu’il n’a pas assisté à cette assemblée générale, il pourrait avoir des difficultés pour être informé de cette décision. »
« Il semble donc important de créer une notification spécifique pour toute contraction de prêt bancaire collectif relatif au financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.