À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».
« Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. »
« Ce pouvoir est déjà exorbitant et il convient de s’assurer qu’il ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.