Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »
« Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »
« Leur intérêt architectural, artistique ou historique, impose leur préservation. Il est donc important que les travaux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article soient encadrés par des spécialistes du patrimoine, afin qu’aucune atteinte ne soit portée aux caractéristiques remarquables des bâtiments. »
« De nombreuses villes sont pourvues de bâtisses avec des façades historiques ou artistiques, qui méritent d'être sauvegardées au regard de l'harmonie esthétique qu'elles apportent, mais également de leur aspect culturel, et de l'intérêt touristique que celles-ci peuvent représenter. Il en va de même pour les châteaux, fiertés de la France qui attirent chaque année des milliers de touristes Français ou étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3221
· séance du 22 janvier 2024
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