Substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« logement, du ou des »

les mots :

« ou des logements, ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ceci est un amendement de rédaction et de précision. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.