Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision de destruction, quand le bâtiment date d’au moins 70 ans ou présente un intérêt d’un point de vue architectural ou bien historique. »
« Rien n’est prévu dans la loi pour préserver notre patrimoine dans les cas cités par le texte. Si, pour des raisons évidentes de sécurité, la destruction de certains bâtis est nécessaire, on ne peut faire fi de la richesse et l’histoire que représente certains immeubles ou bâtiments en France. Il est donc primordial qu’une consultation d’un spécialiste ait lieu afin de pouvoir garantir la sauvegarde d’habitats présentant un capital architectural ou historique. »
« Tel est l’objet de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.