Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur ce compte. »
« Ainsi, sans aller jusqu’à l’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé en commission, et afin de tenir compte du retour des rapporteurs lors des débats, cet amendement apporte un renforcement équilibré des garanties propres à ce compte bancaire spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.