Retiré
Amendement n°215 · article 9 bis · déposé le 18 janvier 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« type »,
insérer les mots :
« détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des différents dépenses et charges exigées. »
« En effet, si de nombreux syndics jouent la transparence xx »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.