Non soutenu
Amendement n°260 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 26‑14. – Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. »
« L’article 2 introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cet outil de financement est essentiel pour la massification de la rénovation des immeubles collectifs, qu’elles soient aidées ou non. »
« L’objet du présent amendement est de mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes dans la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée, qui contient déjà des mesures liées aux emprunts individuels. »
« A cet effet, il est proposé que les établissements de crédit puissent avoir la faculté de proposer un remboursement anticipé de ce nouveau type de prêt. »
« Cet amendement est proposé par l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.