À l’alinéa 8, après le mot :
« copropriétaires »,
insérer les mots :
« présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».
« Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. »
« La rédaction actuelle ne permet cependant pas de savoir si la majorité retenue pour s'opposer à ce projet est celle des propriétaires présents (article 24 de la loi de 1965) ou celle de l'ensemble des copropriétaires ( article 25 de la loi de 1965 ). »
« En cela cet amendement rédactionnel précise que c'est à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance que l'opposition à la réalisation des travaux peut se faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.