À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».
« Amendement de repli. »
« Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. »
« En l'espèce, l'exigence d'un motif pour justifier l'opposition des copropriétaires, quand bien même ils seraient majoritaires à s'opposer à ce projet, à tout l'air d'un passage en force. Il est en effet peu probable que des copropriétaires s'opposent, sans un motif légitime, à un projet qui ne leur coûte rien et améliore leurs conditions d'existence. »
« Dès lors, l'obligation faite à la majorité des copropriétaires de motiver son opposition par une atteinte portée, par les travaux, à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, conduit à occulter l'ensemble des autres motifs, tous aussi légitimes, motivant cette opposition, que le législateur ne peut pas anticiper compte tenu des spécificités de chaque copropriété. »
« En cela nous proposons de faire confiance aux assemblées des syndicats de copropriétaires et au caractère démocratique des décisions qui y sont prises, en supprimant la nécessité de motiver leur opposition par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. La nature du motif retenu resterait alors à la discrétion de l'opposition qui s'est prononcée majoritairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.