Adopté
Amendement n°332 · article 9 bis · déposé le 18 janvier 2024
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. »
« L’article 9 bis issu des travaux de la commission prévoit que les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. »
« Le présent amendement propose de conserver la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire mais de revenir sur le modèle type imposé qui contraindrait les syndics à d’importantes modifications de leurs logiciels informatiques sans que cela n’ait un véritable intérêt pour les copropriétaires »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.