À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des quotes-parts du prix des travaux »,
les mots :
« du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».
« Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut remboursement au moment de la mutation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.