Non soutenu
Amendement n°356 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« salubrité »,
insérer les mots :
« , la décence ».
« Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles. »
« L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit habitable, mais que cela soit aussi dans des conditions décentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.