Non soutenu
Amendement n°357 · article 2 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
« Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. »
« Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.