À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
« L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnance de non-lieu. »
« Le présent sous-amendement vise à étayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisé par les services compétents, afin de donner prise à un éventuel recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.