À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« c et ».
« Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. »
« L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spéciale de l’Eco-Ptz aux copropriétés ce qui nous convient. Cependant, la rédaction de cet amendement revient involontairement sur une disposition adoptée en Commission des Affaires économiques. »
« En effet, la Commission avait unanimement adopté notre amendement CE160 qui visait à réintégrer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans le champ des travaux d’intérêt collectif éligibles. »
« En effet, il apparaissait surprenant d’exclure ces derniers alors que l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie est le deuxième enjeu majeur pour l’habitat en France avec la rénovation énergétique. D’autant que le texte retient à l’inverse la suppression des vide-ordures ce qui ne semble en aucune manière être d’un intérêt supérieur. »
« Or la rédaction de l’amendement de Mme Meynier-Millefert, sans porter sur cette question, a repris la rédaction initiale du projet de loi et non celle adoptée en Commission ce qui a pour effet de revenir sur cette avancée. Ainsi ce sous-amendement, sans préjudice de l’objet de l’amendement 257, vise à corriger cet effet de bord qui n’était manifestement pas dans l’intention de l’auteur en collant à la rédaction issue de la Commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.