Tombé
Amendement n°363 · article 2 · déposé le 22 janvier 2024
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« c et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment l’emprunt global collectif, l’Eco-prêt à taux zéro, ou tout autre emprunt. »
les mots :
« y compris lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au f de l’article 25 »
« Le sous amendement présenté permet conformément à l’exposé des motifs de l’amendement 257 de permettre une articulation entre les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2024 permettant de voter un éco-PTZ collectif avec la même majorité que celle utilisée pour les travaux et le nouveau prêt collectif. »
« Les dispositions du nouveau prêt collectif relatives au retrait des copropriétaires ne souhaitant pas y adhérer sont rattachées aux éco-PTZ collectifs votés grâce aux nouvelles dispositions. »
« Ce sous-amendement est par ailleurs nécessaire pour corriger la proposition d’amendement, « l’éco-PTZ » n’étant que le nom commercial du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt. »
« Par ailleurs, cet amendement supprime pour bonne coordination le troisième alinéa de l’article 26-4 devenu superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.