Rejeté
Amendement n°366 · article 2 · déposé le 22 janvier 2024
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
« Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.