Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
« Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3. »
« Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.