À l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou une partie commune »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.