Retiré
Amendement n°3 · article premier · déposé le 24 janvier 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
« Afin d'assurer une meilleure protection des victimes de violences, cet amendement propose de porter à dix-huit mois la durée maximale des mesures mentionnées à l'article 515-11 : interdire à la personne accusée de se rendre dans certains lieux et de détenir ou de porter une arme, proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, déterminer les modalités du droit de visite et d'hébergement en ce qui concerne les enfants, autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.