Rejeté
Amendement n°7 · article premier · déposé le 25 janvier 2024
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« omis »,
insérer les mots :
« ou refusé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
« Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.