Au début de l’alinéa 68, supprimer le mot :
« Toutefois, »
« Amendement d’appel. »
« Cet amendement vise à attirer l’attention des rapporteurs quant à la possibilité de recourir à la justice restaurative en matière de violence routière. L’article D1-1-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la victime ou l’auteur d’une infraction de participer à une mesure de justice restaurative. »
« La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. » »
« Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existe aucune contrepartie à la participation. La justice restaurative se concentre sur les répercussions d’un acte pénalement répréhensible sur l’auteur et sur la victime. Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue. C’est un espace de parole qui offre à toutes les personnes concernées par une infraction, une complémentarité aux réponses judiciaires et pénales. »
« Les résultats, en France, sur la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social. La justice restaurative est ainsi une réponse sociale aux délits et de manière plus générale une réponse sociale à la violence et de manière plus générale une réponse sociale à la violence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.