Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
« Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggravante à l'infraction créée par l'article premier, en la consommation d'une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite, telles que des médicaments. »
« L'alinéa 10 ne traite en effet que du cas d'une consommation détournée ou manifestement excessive de telles substances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.