Supprimer les alinéas 11 et 12

Déposé par Véronique Besse · Non inscrit · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans. »

« Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.