À l'alinéa 15, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,

les mots :

« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.