Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
« Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui. »
« Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans le cadre d'une probable reproduction des conduites à risque. Il semble donc cohérent, dans ce contexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur d'un homicide routier, d'avoir déjà occasionné un ou plusieurs accidents graves. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.