À l'alinéa 14, substituer aux mots

Déposé par Béatrice Descamps et 9 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code de la route ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.