I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39.
« Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis par un autre article qui institue justement le fait concerné, mais simplement faire référence au dit-article. »
« Par ailleurs, en cas de modification du dit-article, cela évite que des définitions redondantes et éparses ne soient oubliées, complexifiant le droit voire rendant la loi inapplicable. »
« Le refus d’obtempérer est défini par le I de l’article L233-1, il est donc proposé d’y faire référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.