Supprimer l’alinéa 59

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 59.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'alinéa 59 dispose qu'en cas d'homicide ou blessure routier, il peut être procédé à « la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ». »

« Comment un animal peut être « utilisé pour commettre pour commettre » une infraction routière ? »

« Il convient de supprimer cet alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.