Supprimer les alinéas 55 à 60

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 55 à 60.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet des alinéas mentionnés dans le présent amendement n'a aucun rapport avec l'infraction « Des homicides et blessures routiers ». »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.