A discuter
Amendement n°18 (Rect) · article 1 · déposé le 27 janvier 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».
« Cet amendement améliore la rédaction du 2° qui vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 412-1 du code de l’environnement avec les nouvelles dispositions créées par l’article 1 er de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.