Rejeté
Amendement n°11 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2024
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Déposé par
Josiane Corneloup et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale