Rejeté
Amendement n°24 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2024
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre…
Déposé par
Isabelle Valentin et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale