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Rejeté Amendement n°46 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2024

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des…

Déposé par Josiane Corneloup et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des rémunérations des personnels du secteur médico-social œuvrant dans la médiation sociale et les disparités existantes entre eux. Il présente également un plan d’action pour leur revalorisation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La reconnaissance des personnels du secteur-médico social œuvrant dans le secteur de la médiation sociale passent également par une revalorisation de leur grille salariale. »

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.