Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.
« Dans le cadre des nouvelles attributions des départements en matière de médiation sociale, il convient de leur accorder les ressources appropriées dans l’accomplissement de ces missions. Le présent amendement vise à faire en sorte de produire une estimation juste et précise de ces ressources, contrôlée par le Parlement, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant la médiation sociale à l’échelle des départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.