À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« accordée »,
les mots :
« réputée refusée ».
« Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision. »
« Il s’agit d’une exception à la règle de détermination de la destination d’un bien et donc elle se doit d’être strictement encadrée. »
« Le silence ne peut valoir autorisation. Il ne peut y avoir de présomption d’accord pour une exception juridique. En l’absence de décision, la règle prévaut donc le non-changement de destination. »
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