Tombé
Amendement n°5 · article 13 · déposé le 26 janvier 2024
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fait, »,
insérer les mots :
« après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots :
« méconnaître à nouveau ».
« Cet amendement explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction, et précise que la sanction pèse sur les prestataires de conseil contractant avec les administrations, non sur les consultants au sein de ces entreprises. »
« En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant et ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeure et présentation par l’intéressé de ses observations. »
« Amendement travaillé avec Syntec Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.